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1975022706 BE

1975022706 27 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel fixant les prix maximum de vente du lait de consommation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022706 27 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel fixant les prix maximum de vente du lait de consommation. Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel fixant les prix maximum de vente du lait de consommation.

Publication: 1 mars 1975

Numéro: 1975022706

page: 2458

Dossier numéro: 1975-02-27/

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