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1975022704 BE

1975022704 27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de l'incorporé de force dans l'armée allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de l'incorporé de force dans l'armée allemande

Publication: 18 juin 1975

Numéro: 1975022704

page: 7708

Dossier numéro: 1975-02-27/

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