Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975022703 BE

1975022703 27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de résistant au nazisme dans les régions annexées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022703 27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de résistant au nazisme dans les régions annexées Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de résistant au nazisme dans les régions annexées

Publication: 17 juin 1975

Numéro: 1975022703

page: 7641

Dossier numéro: 1975-02-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →