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1975022603 BE

1975022603 26 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022603 26 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Publication: 11 mars 1975

Numéro: 1975022603

page: 2822

Dossier numéro: 1975-02-26/

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