1975022513
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1975022513 25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts e
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975022513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022513 25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts e
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25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 4 octobre 1975
Numéro: 1975022513
page: 88888
Dossier numéro: 1975-02-25/