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1975022512 BE

1975022512 25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire de vacance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire de vacance

Publication: 17 septembre 1975

Numéro: 1975022512

page: 11460

Dossier numéro: 1975-02-25/

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