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1975022511 BE

1975022511 25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022511 25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances

Publication: 17 septembre 1975

Numéro: 1975022511

page: 11460

Dossier numéro: 1975-02-25/

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