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1975022510 BE

1975022510 25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022510 25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux

Publication: 12 août 1975

Numéro: 1975022510

page: 9775

Dossier numéro: 1975-02-25/30

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