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1975022509 BE

1975022509 25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi du droit d'absence pour raisons familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022509 25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi du droit d'absence pour raisons familiales Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi du droit d'absence pour raisons familiales

Publication: 9 août 1975

Numéro: 1975022509

page: 9746

Dossier numéro: 1975-02-25/

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