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1975022506 BE

1975022506 25 FEVRIER 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement"

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BE Justel 1975022506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022506 25 FEVRIER 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement" Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement"

Publication: 1 juillet 1975

Numéro: 1975022506

page: 8252

Dossier numéro: 1975-02-25/

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