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1975022106 BE

1975022106 21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des tribunaux du travail.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022106 21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des tribunaux du travail. Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des tribunaux du travail.

Publication: 20 mars 1975

Numéro: 1975022106

page: 88888

Dossier numéro: 1975-02-21/

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