1975022102 21 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel réglementant le prix des appareils électroménagers.

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté ministériel du 26 mai 1971 réglementant le prix des appareils électroménagers, prorogé jusqu'au 30 septembre 1972 par l'arrêté ministériel du 28 septembre 1971, remis en vigueur par l'arrêté ministériel du 29 septembre 1972 et prorogé jusqu'au 31 janvier 1975 par l'arrêté ministériel du 9 octobre 1974, est remis en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi sur la réglementation économique et les prix, telle qu'elle résulte de la loi du 30 juillet 1971, modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays;

Vu les arrêtés ministériels des 26 mai 1971, 28 septembre 1971, 29 septembre 1972 et 9 octobre 1974, réglementant le prix des appareils électroménagers;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix,

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