1975022019
BE
1975022019 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975022019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022019 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail
Ouvrir la source officielle
20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail
Publication: 17 septembre 1975
Numéro: 1975022019
page: 11459
Dossier numéro: 1975-02-20/32