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1975022018 BE

1975022018 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022018 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence

Publication: 17 septembre 1975

Numéro: 1975022018

page: 11457

Dossier numéro: 1975-02-20/31

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