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1975022017 BE

1975022017 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022017 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 31 juillet 1975

Numéro: 1975022017

page: 9404

Dossier numéro: 1975-02-20/

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