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1975022013 BE

1975022013 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1974 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022013 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1974 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1974 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

Publication: 6 mai 1975

Numéro: 1975022013

page: 5624

Dossier numéro: 1975-02-20/

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