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1975022012 BE

1975022012 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction octroyant une indemnité spéciale à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", à certains ouvriers âgés devenus inaptes à exercer leur métier (Prepension)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022012 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction octroyant une indemnité spéciale à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", à certains ouvriers âgés devenus inaptes à exercer leur métier (Prepension) Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction octroyant une indemnité spéciale à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", à certains ouvriers âgés devenus inaptes à exercer leur métier (Prepension)

Publication: 16 mai 1975

Numéro: 1975022012

page: 6117

Dossier numéro: 1975-02-20/

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