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1975022010 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940

Publication: 5 avril 1975

Numéro: 1975022010

page: 3979

Dossier numéro: 1975-02-20/01

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