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1975022008 BE

1975022008 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022008 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices

Publication: 27 mars 1975

Numéro: 1975022008

page: 3545

Dossier numéro: 1975-02-20/

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