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1975022007 BE

1975022007 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022007 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

Publication: 25 mars 1975

Numéro: 1975022007

page: 3423

Dossier numéro: 1975-02-20/

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