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1975022004 BE

1975022004 20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'autorisation de mariage des membres du personnel de la gendarmerie du cadre actif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'autorisation de mariage des membres du personnel de la gendarmerie du cadre actif

Publication: 5 mars 1975

Numéro: 1975022004

page: 2573

Dossier numéro: 1975-02-20/

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