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1975021908 BE

1975021908 19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021908 19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

Publication: 27 mars 1975

Numéro: 1975021908

page: 3543

Dossier numéro: 1975-02-19/

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