Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975021901 BE

1975021901 19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 1974 modifiant certaines attributions de la Caisse nationale des pensions de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021901 19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 1974 modifiant certaines attributions de la Caisse nationale des pensions de la guerre Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 1974 modifiant certaines attributions de la Caisse nationale des pensions de la guerre

Publication: 5 mars 1975

Numéro: 1975021901

page: 2574

Dossier numéro: 1975-02-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →