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1975021803 BE

1975021803 18 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021803 18 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes

Publication: 1 mars 1975

Numéro: 1975021803

page: 2459

Dossier numéro: 1975-02-18/

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