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1975021711 BE

1975021711 17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021711 17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 20 août 1975

Numéro: 1975021711

page: 10107

Dossier numéro: 1975-02-17/

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