Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975021709 BE

1975021709 17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021709 17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique" Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

Publication: 8 août 1975

Numéro: 1975021709

page: 9691

Dossier numéro: 1975-02-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →