1975021708
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1975021708 17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 avril 1974 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1973 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975021708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021708 17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 avril 1974 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1973 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et
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17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 avril 1974 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1973 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale
Publication: 31 juillet 1975
Numéro: 1975021708
page: 9402
Dossier numéro: 1975-02-17/