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1975021707 BE

1975021707 17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1974, de la Commission paritaire des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021707 17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1974, de la Commission paritaire des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1974, de la Commission paritaire des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires

Publication: 18 juillet 1975

Numéro: 1975021707

page: 8978

Dossier numéro: 1975-02-17/

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