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1975021705 BE

1975021705 17 FEVRIER 1975. - LOI modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 FEVRIER 1975. - LOI modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

Publication: 18 avril 1975

Numéro: 1975021705

page: 4736

Dossier numéro: 1975-02-17/

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