1975021703
BE
BE
1975021703 17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, modifiée par les lois des 20 mars 1951, 27 juin 1956, 28 décembre 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975021703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021703 17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, modifiée par les lois des 20 mars 1951, 27 juin 1956, 28 décembre 1964
Ouvrir la source officielle
17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, modifiée par les lois des 20 mars 1951, 27 juin 1956, 28 décembre 1964 et 24 mars 1967
Publication: 8 mars 1975
Numéro: 1975021703
page: 2771
Dossier numéro: 1975-02-17/