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1975021406 BE

1975021406 14 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 30 mai 1975

Numéro: 1975021406

page: 88888

Dossier numéro: 1975-02-14/

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