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1975021402 BE

1975021402 14 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL supprimant les subsides aux mutuelles reconnues d'assurance et de réassurance contre la mortalité du bétail dans les entreprises agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL supprimant les subsides aux mutuelles reconnues d'assurance et de réassurance contre la mortalité du bétail dans les entreprises agricoles

Publication: 30 mai 1975

Numéro: 1975021402

page: 6881

Dossier numéro: 1975-02-14/

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