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1975021307 BE

1975021307 13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1, 4°, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021307 13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1, 4°, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1, 4°, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

Publication: 16 juillet 1975

Numéro: 1975021307

page: 88888

Dossier numéro: 1975-02-13/

Erratum : Publication du 31 décembre 1975

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