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1975021306 BE

1975021306 13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

Publication: 25 juin 1975

Numéro: 1975021306

page: 8031

Dossier numéro: 1975-02-13/

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