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1975021304 BE

1975021304 13 FEVRIER 1975. - LOI modifiant l'article 5 de la loi du 20 juin 1964 sur le contrôle des denrées ou substances alimentaires et autres produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1975. - LOI modifiant l'article 5 de la loi du 20 juin 1964 sur le contrôle des denrées ou substances alimentaires et autres produits

Publication: 3 avril 1975

Numéro: 1975021304

page: 3827

Dossier numéro: 1975-02-13/

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