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1975021202 BE

1975021202 12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021202 12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

Publication: 28 février 1975

Numéro: 1975021202

page: 2326

Dossier numéro: 1975-02-12/

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