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1975021102 BE

1975021102 11 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 27 mars 1968 fixant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975021102 11 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 27 mars 1968 fixant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 27 mars 1968 fixant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

Publication: 12 juin 1975

Numéro: 1975021102

page: 7441

Dossier numéro: 1975-02-11/

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