BE
1975021004 10 FEVRIER 1975. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971, sortira son plein et entier effet. <cfr CN:1971-05-04/31>
Travaux parlementaires
Session 1972-1973. Chambre des représentants. Documents. - Projets de loi, n° 661-1. Session 1973-1974. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 9 octobre 1973. - Discussion. Séance du 14 novembre 1973. - Vote. Séance du 14 novembre 1973. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 21 novembre 1973. Session 1974-1975. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 493-1. - Rapport, n° 493-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 janvier 1975. Vote. Séance du 16 janvier 1975.