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1975021002 BE

1975021002 10 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975021002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

Publication: 13 février 1975

Numéro: 1975021002

page: 1619

Dossier numéro: 1975-02-10/

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