Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975020702 BE

1975020702 7 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de un milliard de francs.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975020702 7 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de un milliard de francs. Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de un milliard de francs.

Publication: 4 mars 1975

Numéro: 1975020702

page: 2501

Dossier numéro: 1975-02-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →