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1975020606 6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds national de reclassement social des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975020606 6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds national de reclassement social des handicapés Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds national de reclassement social des handicapés

Publication: 14 août 1975

Numéro: 1975020606

page: 9894

Dossier numéro: 1975-02-06/

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