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1975020605 BE

1975020605 6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 decembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 decembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire

Publication: 26 juillet 1975

Numéro: 1975020605

page: 9226

Dossier numéro: 1975-02-06/

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