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1975020604 BE

1975020604 6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers", pour l'exercice 1974-1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975020604 6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers", pour l'exercice 1974-1975 Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers", pour l'exercice 1974-1975

Publication: 15 juillet 1975

Numéro: 1975020604

page: 8805

Dossier numéro: 1975-02-06/

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