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1975020507 BE

1975020507 5 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 ( dépenses ordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 ( dépenses ordinaires)

Publication: 19 avril 1975

Numéro: 1975020507

page: 4851

Dossier numéro: 1975-02-05/

Erratum : Publication du 6 juin 1975, ERRATUM

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