1975020506 5 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits.

Texte

Article1. Article unique. Le directeur général de l'Administration de l'Hygiène est autorisé, au nom du Ministre, à prendre les mesures prévues à l'article 9, de l'arrêté royal du 28 décembre 1970, relatif aux ateliers de préparation de viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et de la Famille,

Vu la loi du 5 septembre 1952, relative à l'expertise et au commerce des viandes, complétée par les lois des 3 août 1955, 25 juillet 1960, 21 mars 1964 et 15 avril 1965, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1970, relatif aux ateliers de préparation des viandes, ainsi qu'à l'exportation de leurs produits, modifié par l'arrêté royal du 4 février 1975, notamment l'article 9,

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