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1975020504 BE

1975020504 5 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 5 février 1975 instaurant un tarif téléphonique social.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975020504 5 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 5 février 1975 instaurant un tarif téléphonique social. Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 5 février 1975 instaurant un tarif téléphonique social.

Publication: 11 février 1975

Numéro: 1975020504

page: 126

Dossier numéro: 1975-02-05/

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