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1975020404 BE

1975020404 4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975020404 4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Publication: 13 juin 1975

Numéro: 1975020404

page: 7479

Dossier numéro: 1975-02-04/

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