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1975020403 BE

1975020403 4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Publication: 14 mars 1975

Numéro: 1975020403

page: 3009

Dossier numéro: 1975-02-04/31

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