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1975020319 BE

1975020319 3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975020319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975020319 3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle

Publication: 30 juillet 1975

Numéro: 1975020319

page: 9344

Dossier numéro: 1975-02-03/

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