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1975020317 BE

1975020317 3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975020317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975020317 3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries

Publication: 17 juillet 1975

Numéro: 1975020317

page: 8931

Dossier numéro: 1975-02-03/

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